| PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION |
| Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de véhicules neufs et d’occasion ainsi que les prestations associées (préparation, immatriculation, extension de garantie, livraison, etc.) proposées par Mika Garage (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. |
| IDENTITÉ DU VENDEUR – CONTACT |
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Mika Garage Mika 101 avenue Victor Hugo 93270 Sevran : +33 0143836797 Site : https://mikagarage.fr// Email : contact@mikagarage.fr |
| VÉHICULES – PRESTATIONS ASSOCIÉES |
| Les véhicules proposés à la vente (neufs/occasion) sont décrits dans le bon de commande (marque, modèle, kilométrage, mise en circulation, options, numéro de série, état, etc.). Les prestations annexes possibles : nettoyage/préparation, démarches d’immatriculation, livraison, garanties commerciales/constructeur, extensions, pose d’accessoires. Les photos et informations diffusées sur le site sont non contractuelles ; seules les mentions figurant sur le bon de commande font foi. |
| PRIX – DEVIS – VALIDITÉ DES OFFRES |
| Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’immatriculation et de carburant, sauf mention contraire. Les devis/annonces ont une durée de validité précisée sur le document ; à défaut, 15 jours à compter de leur émission, sous réserve de disponibilité du véhicule. |
| COMMANDE – ARRHES – MODALITÉS DE PAIEMENT |
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La commande devient ferme après signature du bon de commande par le Client et versement d’une somme à titre d’arrhes (montant indiqué au bon de commande).
En cas de désistement du Client, les arrhes restent acquises au Vendeur ; en cas de désistement du Vendeur, il en restitue le double au Client.
Paiement du solde : virement bancaire, carte bancaire, chèque de banque (sur présentation d’une pièce d’identité), ou financement via un partenaire (sous réserve d’acceptation). La remise du véhicule intervient après encaissement effectif des fonds. Toute somme non payée à échéance produit de plein droit des intérêts au taux légal et peut entraîner des frais de recouvrement. |
| FINANCEMENT – REPRISE ÉVENTUELLE |
| En cas de financement, la vente est subordonnée à l’obtention du crédit. Le refus entraîne l’annulation de la commande sans frais, avec restitution des sommes versées. En cas de reprise d’un ancien véhicule, le prix de reprise est déterminé après expertise et déduction d’éventuels frais de remise en état. Toute différence majeure d’état ou d’historique peut conduire à une révision du prix de reprise. |
| LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ |
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La date indicative de livraison figure au bon de commande. Le retard indépendant de la volonté du Vendeur (immatriculation, transport, cas de force majeure) ne peut donner lieu qu’à annulation si le retard excède 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Réserve de propriété : le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à la remise des clés et des documents. |
| VÉHICULES D’OCCASION – CONTRÔLES – DOCUMENTS |
| Pour tout véhicule d’occasion, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou contre-visite de moins de 2 mois si nécessaire) est remis au Client conformément à la réglementation. Le kilométrage est celui affiché au compteur, sauf mention de non-garantie kilométrique lorsque justifié par l’historique. |
| GARANTIES LÉGALES & COMMERCIALES |
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le Client bénéficie des garanties légales :
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| DROIT DE RÉTRACTATION |
| Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les achats conclus en magasin (hors crédit affecté). En cas de vente à distance à un consommateur (sans présence simultanée), un délai légal de rétractation peut s’appliquer sous conditions (notamment véhicule non personnalisé). Lorsque ce droit est ouvert, les informations et modalités sont précisées au Client et un formulaire de rétractation est fourni. |
| DONNÉES PERSONNELLES |
| Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation Client, au financement éventuel et aux obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité selon la réglementation en vigueur. Pour en savoir plus : consultez notre politique de confidentialité sur https://mikagarage.fr//. |
| MÉDIATION DE LA CONSOMMATION |
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Après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable,
le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Jean-Pierre CHEVROT Médiateur des litiges de la consommation pour la FNA Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11 Avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex mediateur@fna.fr |
| RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE |
| La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (notamment indisponibilité de documents officiels, grèves, catastrophes, pannes réseaux, etc.). |
| DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE |
| Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés devant la juridiction compétente du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du véhicule, conformément aux règles de droit commun. |
| SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS |
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Pour toute question ou réclamation, contactez-nous : +33 0143836797 Email : contact@mikagarage.fr Adresse : 101 avenue Victor Hugo, 93270 Sevran |
| VERSION – MISE À JOUR |
| Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande par le Client. |